Bici n’Roses 70-72 avenida de la playa 17480 Roses – EspagneConditions générales de location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La prestation « Location de matériel » est fournie par la société PB ROSES 2024 S.L., CIF B75482596, sous le nom commercial BICI N’ROSES. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location conclu entre PB ROSES 2024 S.L. (ci-après dénommé le « Loueur ») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).
Le vélo, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes pris seul ou collectivement sont désignés ci-après « les Biens loués ».
Par l’acceptations des conditions générales, le Locataire confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
- Le Locataire
Le Locataire doit être majeur et se déclarer apte à la pratique du vélo (sans contre-indications médicales).
Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité personnelle du fait de l’utilisation du matériel loué (VAE/VTC/VTT/Vélos enfants/Accessoires)
- Réservation du matériel
Le Locataire peut réserver le matériel proposé à la location par PB ROSES 2024 S.L. via le site internet www.bicinroses.com et la plateforme Lokki, directement en magasin, par email à info@bicinroses.com ou par téléphone.
La réservation n’est effective qu’après confirmation par le Loueur par mail et le versement par le Locataire du règlement du montant total de la location.
- Tarifs
PB ROSES 2024 S.L. met à disposition du Locataire un ou des vélos, et des accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs sont mentionnés sur le site internet www.bicinroses.com ainsi que sur le point de location (en fonction des horaires d’ouverture).
Les tarifs de location sont susceptibles de modifications avant chaque saison.
- Paiements et modes de règlements
La location est réglée par le Locataire dans les conditions suivantes :
- Au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens loués
- Au moment de la commande en cas de réservation in situ ou sur le site internet
Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire ou espèces. Le règlement par chèque n’est pas accepté. De la même manière toute autre somme éventuellement due au titre de la location (éventuelle prolongation de location non souscrite au départ de la location, les réparations etc…) sont payables à la restitution par carte bancaire ou espèces.
- Prise en charge du matériel
La mise à disposition et la prise en charge des Biens loués se font au local d’exploitation du Loueur à l’exception des clients ayant opté pour la livraison des Biens loués par le Loueur.
Le Locataire prend en charge les Biens loués en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des Biens loués qui lui sont livrés.
- Conditions d’utilisation
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens loués. Le prêt ou la sous-location des Biens loués sont strictement interdits.
Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des Biens loués dont il a la garde.
Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le Loueur. Il est obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans. Le Locataire reconnait avoir reçu de la part du Loueur un casque homologué en prêt.
Le Locataire peut utiliser les Biens loués sur route, pistes cyclables, chemins carrossables, et pistes VTT (pour les VTT uniquement).
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser les Biens loués au-delà de leurs capacités. Les fiches techniques sont disponibles sur le site de réservation.
Sur les circuits demandés par le Locataire, le Loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine.
Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le Locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue arrière à un support fixe (poteau, barrière, etc.) à l’aide de l’antivol fourni. L’utilisation des portes bagages est strictement limitée et il est interdit de transporter une personne.
Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.
7. Durée de location
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le Locataire conserve le matériel loué au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.
Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par journée de retard.
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du Loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le Loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue les Biens loués avant la date de fin de location.
- Restitution du matériel
Le Locataire est tenu de restituer les Biens loués au Loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Les Biens loués ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, antivols, etc.) doivent être restitués au Loueur dans un état irréprochable. Si le Locataire a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publics.
- Propriété
Les Biens loués restent la propriété exclusive de PB ROSES 2024 S.L. pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du matériel loué et engage l’assurance « responsabilité civile » du Locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du matériel loué au point de location.
- En cas d’annulation
– Pour toute annulation plus de 48h avant le début de la prestation, annulation sans motif et restitution de l’acompte.
– Pour toute annulation entre 18h et 48h avant le début de la prestation, à titre de dédommagement le Loueur conserve 50% de l’acompte versé.
Pour toute annulation à moins de 18h avant le début de la prestation, à titre de dédommagement le Loueur conserve 100% de l’acompte versé.
Les frais d’annulation ne seront pas versés en cas de maladie dûment justifiée par le Locataire.
- Assurance
L’assurance est à la charge du Locataire. Par sa signature du contrat de location, le Locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation des Biens loués. Ces derniers ne sont pas assurés contre le vol et la casse.
- Assistance
Le Locataire loue les Biens loués en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier les Biens loués (vélo et/ou accessoires) au point de location de départ.
- Obligation du Loueur
Le Loueur propose des Biens loués en bon état de fonctionnement et met à disposition du Locataire le matériel nécessaire à sa sécurité : un casque homologué et un antivol à clé.
- Responsabilité du Locataire
Le Locataire s’engage à utiliser les Biens loués avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément au Code de la route.
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde.
PB ROSES 2024 S.L. n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le Locataire au cours de l’utilisation des Biens loués. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.
Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié des Biens loués, le Locataire est responsable des coûts de réparation et/ou de la valeur de remplacement des Biens loués au prix public en vigueur.
- Dépôt de garantie
Pour toute location, le Locataire dépose un dépôt de garantie par une empreinte carte bancaire, par vélo loué. Le montant du dépôt de garantie varie selon les modèles de vélo et d’accessoires. Les montants sont mentionnés sur le site internet www.bicinroses.com ainsi que sur le point de location (en fonction des horaires d’ouverture).
Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé durant la durée de la location.
Lors de la restitution des Biens loués le dépôt de garantie est annulé au Locataire.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dues en réparation des dégradations et vols, et/ou à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens loués.
Il est convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
- Droit applicable
Ce contrat est soumis à la législation Espagnole. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non-résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du Loueur final de matériel. Sur accord ou en cas de différents Locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.
